Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.5.4
Versions de la disposition

Texte complet
1.3.5.4. Permis de catégorie «huile»: Le permis de récupération, catégorie «huile», autorise son détenteur à récupérer uniquement les viandes non comestibles visées au paragraphe C de l’article 7.1.1 et à en disposer conformément à la section 7.3.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.5.4; D. 477-2010, a. 1.
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